Documents d’urbanisme

NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE

Depuis le 1er octobre 2007, le permis de construire fait peau neuve.

 Pour découvrir l’ensemble du dispositif, et avoir un accès direct aux nouvelles dipositions, rendez-vous sur :
— http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
— http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N310.xhtml

ou par téléphone auprès de « Allô Service Public » (39 39). Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min).

Téléchargez les formulaires

Ces formulaires peuvent être remplis en ligne :
 Certificat d’urbanisme
 Déclaration préalable
 Permis de construire - Permis d’aménager
 Permis de construire Maison individuelle
 Permis de démolir
 Ouverture de chantier - Achèvement de travaux
 Transfert de permis - Permis modificatif
 Expropriation aliénation d’un bien

Le nouveau permis de construire c’est aussi :

Des délais d’instruction garantis...
 Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
 Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
 Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire. Ils font l’objet d’une déclaration préalable en mairie, par exemple :
 créations de moins de 20 m²,
 piscines de moins de 100 m².